Bonjour, en mars 2025, ma compagne et moi avons signé un compromis de vente pour un appartement neuf. La signature de l’acte définitif et l’achat du logement achevé sont prévus entre septembre et octobre 2026.

Le permis de construire délivré par la commune qualifie les travaux de « rénovation immobilière par démolition et reconstruction avec extension » : un ancien hangar sera remplacé par quatre appartements. Le projet relève également de la régénération urbaine au sens des articles 8 et 40 bis de la loi régionale n° 12/2005.

D’après les informations que j’ai recueillies, notamment dans le guide 2026 sur les avantages fiscaux liés aux rénovations immobilières, il semblerait que nous puissions bénéficier de la déduction accordée lors de l’achat d’un bien déjà rénové, mentionnée au point 5 de ce guide.

L’avantage fiscal correspondrait à une déduction de 50 % calculée sur 25 % du prix de vente, dans la limite d’un montant de 96 000 euros. Il semblerait également que l’extension soit exclue du dispositif et que l’avantage doive être calculé uniquement sur les volumes préexistants, sur la base d’une déclaration du technicien responsable du chantier.

Pourriez-vous préciser si nous avons droit à cette déduction et, le cas échéant, selon quelles modalités ?

Merci. Matteo

Réponse d’Andrea Mifsud, avocat à Milan

L’avantage fiscal auquel vous faites référence est celui prévu par l’article 16-bis, paragraphe 3, du TUIR. Il accorde une déduction pour l’achat d’unités immobilières situées dans des bâtiments entièrement rénovés par des entreprises de construction ou de rénovation immobilière, à condition que celles-ci procèdent ensuite à leur vente dans les délais fixés par la loi.

Dans votre cas, toutefois, le fait que l’autorisation d’urbanisme qualifie l’intervention de « rénovation immobilière par démolition et reconstruction avec extension » ne suffit pas, à lui seul, à confirmer le droit à cet avantage. Il convient en effet de vérifier que les travaux peuvent effectivement être considérés comme une rénovation immobilière au sens de la réglementation applicable.