Le personnel scolaire qui, à 70 ans, n’a pas encore acquis son droit à la retraite peut poursuivre son activité au-delà de cet âge, jusqu’au seuil fixé par la législation pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

La Cour constitutionnelle italienne l’a établi dans son arrêt n° 125 du 14 juillet 2026. Elle a invalidé la limite d’âge rigide inscrite dans le texte unique sur l’éducation, car celle-ci pouvait laisser un salarié pendant plusieurs mois sans rémunération ni pension.

La Cour a déclaré contraire à la Constitution l’article 509, paragraphe 3, du décret législatif n° 297 du 16 avril 1994, dans la mesure où il autorisait le maintien en poste uniquement jusqu’à 70 ans. Désormais, cette possibilité doit s’étendre jusqu’à l’âge supérieur résultant de l’adaptation des conditions d’accès à la pension de vieillesse à l’évolution de l’espérance de vie.

Les juges ont constaté une violation de l’article 3, premier alinéa, et de l’article 38, deuxième alinéa, de la Constitution italienne. Il s’agit d’une décision additive : la disposition n’est pas supprimée, mais réécrite afin d’en corriger la portée.

Le raisonnement de la Cour repose sur la finalité du maintien en service. Celui-ci constitue une exception au départ obligatoire à la retraite pour limite d’âge et doit permettre au salarié d’atteindre la durée minimale de cotisation nécessaire. Selon les juges, une limite d’âge qui ne suit pas l’évolution des conditions d’accès à la retraite risque de rendre ce mécanisme incapable d’atteindre son objectif et contredit la raison même de la règle.

Une telle situation porte atteinte au principe de raisonnabilité prévu par l’article 3 de la Constitution ainsi qu’au droit à des moyens d’existence adéquats garanti par l’article 38. L’affaire avait été soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal de Lecce.