L’Advance Decision on Life-sustaining Treatment Ordinance entrera en vigueur à Hong Kong le 31 juillet. Adoptée par le Conseil législatif en novembre 2024, cette loi précise les conditions de validité des directives médicales anticipées et accorde une protection juridique aux professionnels de santé et aux secouristes qui les respectent.

Selon le South China Morning Post, seule source disponible, le texte reconnaît aux patients le droit de refuser à l’avance certains traitements de maintien en vie lorsqu’ils se trouvent dans un état terminal et ne disposent plus de la capacité mentale nécessaire pour prendre une décision.

La nouvelle réglementation porte sur deux dispositifs distincts : la directive médicale anticipée et l’ordre de ne pas tenter de réanimation cardiopulmonaire, désigné par le sigle DNACPR. Tous deux étaient déjà utilisés dans les hôpitaux publics de Hong Kong depuis 2010 sur le fondement de la common law. La loi instaure désormais un cadre juridique spécifique et protège les professionnels de santé et les secouristes qui appliquent les dispositions valablement formulées par les patients.

Une directive anticipée permet à une personne d’indiquer par écrit les soins qu’elle refuse de recevoir si son état se détériore au point de l’empêcher de décider de manière autonome. Parmi les traitements mentionnés figurent la réanimation cardiopulmonaire, les transfusions sanguines, la nutrition artificielle et l’hydratation artificielle. La directive ne constitue toutefois pas un refus général des soins : elle ne peut s’appliquer que dans les situations définies par la loi.

Le premier cas concerne les patients en phase terminale en raison d’une affection avancée et irréversible, avec une espérance de vie estimée à quelques jours, semaines ou mois. Le deuxième couvre l’état végétatif persistant et le coma irréversible. Le troisième vise d’autres maladies irréversibles en phase finale qui réduisent l’espérance de vie, comme l’insuffisance rénale terminale et la démence.

La seule perte de la capacité de décision ne suffit donc pas à rendre une directive applicable. La docteure Doris Tse Man-wah, présidente du comité d’éthique clinique de la Hospital Authority, a déclaré au South China Morning Post que les accidents de la route et les autres maladies aiguës ne répondaient pas aux critères fixés par la loi. Les volontés anticipées ne prennent effet que si au moins l’une des trois conditions prévues est remplie.

L’ordre DNACPR a une portée plus limitée que la directive médicale anticipée. Il prévoit qu’aucune réanimation cardiopulmonaire ne soit tentée lorsqu’un patient répondant aux conditions légales subit un arrêt cardiopulmonaire. Ce dispositif doit également fournir des instructions sans ambiguïté aux secouristes intervenant hors des établissements hospitaliers, où un médecin ou un autre professionnel de santé peut être absent.

Seuls les adultes disposant de leurs capacités mentales peuvent établir une directive. Celle-ci doit être rédigée par écrit. Les modèles recommandés par le gouvernement pourront être utilisés afin de clarifier les instructions et de garantir le respect des exigences légales. La signature doit avoir lieu devant au moins deux témoins, dont un médecin agréé.

La directive pourra être conservée sur papier et enregistrée sous forme électronique sur la plateforme de santé eHealth de Hong Kong. Le gouvernement prévoit également d’autoriser ultérieurement sa signature directement dans le système numérique. Les informations disponibles ne précisent ni la date d’activation de cette fonctionnalité ni les procédures techniques qui seront imposées aux utilisateurs.

Le texte traite aussi de la responsabilité des personnes qui prodiguent des soins. Les médecins, les autres professionnels de santé et les secouristes bénéficieront d’une protection juridique lorsqu’ils exécuteront les directives médicales prévues par la réglementation. Cette garantie est particulièrement importante pour les ordres de non-réanimation appliqués hors des hôpitaux, où les intervenants doivent pouvoir vérifier rapidement l’existence et la validité des volontés du patient.

Avec l’entrée en vigueur de la loi le 31 juillet, Hong Kong inscrit ainsi dans un cadre législatif des pratiques présentes depuis plusieurs années dans son système de santé public. Il reste à observer leur mise en œuvre concrète lors des urgences extrahospitalières ainsi que leur intégration à eHealth. La source disponible ne précise pas le calendrier de la signature numérique ni les éventuels protocoles opérationnels supplémentaires destinés aux établissements de santé, aux médecins et aux équipes de secours.